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La réforme de la loi sur le tourisme aux Canaries vise à clarifier les règles d'hébergement dans les complexes touristiques

Le gouvernement des îles Canaries prépare une mise à jour majeure de la législation sur le tourisme, avec des implications pratiques pour les appartements, les résidences secondaires, les locations de vacances et la gestion des hébergements touristiques.
2026-08-23

Le gouvernement des îles Canaries a confirmé qu'il travaille sur une nouvelle loi sur le tourisme conçue pour donner une plus grande sécurité juridique aux propriétaires, aux exploitants d'hébergements et aux municipalités des zones touristiques, ouvrant ainsi une nouvelle phase dans l'un des débats les plus longs de l'archipel sur l'hébergement touristique.

L'annonce a été faite au Parlement des îles Canaries le 24 juin 2026 par Jéssica de León, ministre régionale du Tourisme et de l'Emploi. Son département affirme que le cadre juridique actuel ne correspond plus à la réalité du secteur touristique des îles, en particulier dans les complexes où appartements touristiques, propriétaires privés, résidents, locations de vacances et exploitants professionnels d'hébergements coexistent depuis des années sous des règles que nombre de participants jugent difficiles à interpréter au quotidien.

Pour les visiteurs, il ne s'agit pas d'un changement immédiat des règles de vacances. Il n'y a aucune nouvelle exigence d'enregistrement, aucune restriction d'accès aux îles, aucune annonce de taxe touristique, aucun ordre de fermeture d'hôtel et aucune raison de modifier les plans de voyage. L'importance de l'histoire réside ailleurs : les îles Canaries commencent à remodeler le cadre juridique qui sous-tend une partie de leur modèle d'hébergement, et ce cadre influence la qualité des complexes, la gestion des appartements, l'offre de locations de vacances, la confiance des investisseurs et l'équilibre à long terme entre la vie résidentielle et le tourisme dans des endroits tels que le sud de Gran Canaria, le sud de Tenerife, Lanzarote et Fuerteventura.

Ce que le gouvernement des îles Canaries a annoncé

Le département régional du tourisme indique qu'il prépare une réforme qui remplacera la loi actuelle 7/1995 sur l'organisation du tourisme aux îles Canaries et fusionnera ce cadre avec la loi 2/2013 sur le renouveau et la modernisation du tourisme. La loi de 1995 a maintenant plus de trois décennies. Pendant ce temps, le marché touristique des Canaries a profondément changé : les complexes d'appart-hôtels traditionnels ont été vendus en multipropriété, les plateformes numériques de location de vacances se sont développées, les résidences secondaires sont devenues plus courantes dans les municipalités touristiques, les attentes des visiteurs ont évolué et les autorités locales ont dû gérer un mélange plus complexe d'usages touristiques, résidentiels et d'investissement.

Selon la ministre du tourisme, le gouvernement souhaite une loi qui reflète les circonstances spécifiques des îles plutôt que de traiter chaque cas comme s'il appartenait au même ancien modèle. La réforme est présentée comme un moyen de résoudre un conflit ancré depuis de nombreuses années, impliquant des propriétaires, des exploitants d'hébergements, des résidents, des conseils municipaux, des décisions de justice et des mesures d'exécution administrative.

Le gouvernement n'a pas encore publié le texte final de la nouvelle loi, et cette distinction est importante. À ce stade, l'information réside dans l'engagement politique et administratif de réforme, ainsi que dans l'orientation générale. Les droits détaillés, les obligations, les délais et les procédures pratiques dépendront du projet de loi qui sera finalement présenté et approuvé. Les voyageurs et les propriétaires doivent donc se méfier des titres suggérant que les règles ont déjà changé du jour au lendemain.

Pourquoi cela est important pour les vacances aux Canaries

L'hébergement est l'un des piliers de l'économie des visiteurs aux îles Canaries. Les îles accueillent des vacanciers à la recherche d'hôtels complets, d'appart-hôtels, d'appartements en self-catering, de villas, de maisons rurales, de séjours urbains et de vacances d'hiver prolongées. La structure juridique derrière ces choix n'est pas toujours visible pour les clients, mais elle affecte la cohérence du service, l'entretien des installations communes, les modalités de réception, les normes de sécurité, le nettoyage, les règles de la piscine, l'accessibilité, la transparence des réservations et l'atmosphère générale des zones touristiques.

Dans un hôtel classique, le visiteur comprend généralement qui est responsable du séjour : il y a une société hôtelière, une réception, une structure de gestion et une identité opérationnelle unique. Dans les complexes d'appartements touristiques plus anciens, surtout ceux construits lors des premières phases de croissance des complexes canariens, la situation peut être plus compliquée. Un complexe peut contenir des appartements appartenant à de nombreuses personnes. Certaines unités peuvent être à usage touristique via un exploitant. D'autres peuvent être des résidences secondaires. D'autres encore peuvent être utilisées à des fins résidentielles. Certaines peuvent être commercialisées comme locations de vacances. Les piscines communes, les jardins, les entrées et les services peuvent toujours ressembler à un seul établissement touristique pour un client, alors que dans les coulisses, la réalité juridique et gestionnaire est fragmentée.

C'est là que le débat canarien autour du principe connu en espagnol sous le nom de "unidad de explotación", souvent traduit par unité d'exploitation ou gestion à exploitation unique, devient important. En termes généraux, ce principe a été utilisé pour soutenir une gestion unifiée des établissements touristiques afin que la qualité de l'hébergement, l'homogénéité du service et les normes de la destination puissent être maintenues. Le gouvernement affirme qu'il n'abandonne pas ce principe. Au contraire, il souhaite un instrument plus efficace capable de maintenir la qualité et le contrôle tout en reconnaissant la réalité vécue des municipalités et des propriétaires.

Les quatre domaines de travail derrière la réforme

Le département du tourisme a esquissé quatre grands domaines pour le processus de réforme. Premièrement, il souhaite que les municipalités spécialisent les usages des sols et des bâtiments via leurs outils d'urbanisme. Cela signifie que les conseils municipaux auraient un rôle important pour clarifier où les usages touristiques, résidentiels ou mixtes sont appropriés, plutôt que de laisser chaque conflit être résolu au cas par cas par des mesures d'exécution ou des litiges.

Deuxièmement, le gouvernement veut permettre et reconnaître les résidences secondaires dans le nouveau cadre. C'est significatif car beaucoup de personnes possèdent des appartements dans des zones touristiques qui ne sont pas nécessairement des résidences principales ou des unités touristiques professionnelles. Certains ont été achetés pour des vacances familiales, des séjours à la retraite ou un usage personnel occasionnel. Une loi moderne devra distinguer soigneusement ces situations de l'exploitation touristique commerciale pour créer de la confiance plutôt que davantage d'incertitude.

Troisièmement, la réforme vise à identifier les appartements qui continuent d'être exploités pour le tourisme sous forme de locations de vacances. C'est l'un des points les plus sensibles aux Canaries, car la croissance de la "vivienda vacacional" a croisé la pression sur le logement, la compétitivité des complexes, les plateformes de réservation numérique et les préoccupations locales concernant la disponibilité des logements résidentiels. Le processus de la nouvelle loi sur le tourisme s'inscrit dans un débat plus large sur la manière dont les îles devraient réguler les locations de vacances sans nuire au choix légitime des voyageurs ni accroître l'incertitude pour les propriétaires et les clients.

Quatrièmement, le gouvernement déclare vouloir renforcer le principe d'exploitation unitaire. Pour l'industrie du tourisme, ce langage signale que la qualité des complexes et la gestion professionnelle restent des objectifs centraux. Pour les propriétaires et les résidents, la question clé sera la manière dont ce principe est appliqué de façon proportionnée, prévisible et claire. Le test pratique de la réforme sera de savoir si elle réduit les conflits au lieu de simplement les déplacer vers un nouveau vocabulaire juridique.

Domaine de réformePourquoi c'est important pour le tourismePertinence pratique pour le visiteur
Planification de l'usage municipalClarifie où les usages touristiques, résidentiels et mixtes s'intègrent dans les zones touristiquesPeut influencer le caractère à long terme des zones de vacances et des complexes d'appartements
Résidences secondairesReconnaît les propriétaires qui utilisent les propriétés touristiques personnellement plutôt que comme stock hôtelier standardPeut aider à réduire l'incertitude autour des complexes plus anciens à propriété mixte
Identification des locations de vacancesSépare l'usage touristique commercial des autres formes de propriété ou d'occupationPourrait affecter la manière dont l'hébergement en self-catering est organisé et présenté à l'avenir
Exploitation unitaireCherche à protéger la qualité, la cohérence du service et la compétitivité de la destinationSoutient une responsabilité plus claire pour les services communs du complexe et les normes pour les clients

Un problème juridique avec des conséquences réelles pour les complexes

Le débat peut sembler technique, mais il n'est pas abstrait. Aux îles Canaries, l'hébergement touristique est à la fois un moteur économique et un problème de voisinage quotidien. Un seul bloc d'appartements dans une municipalité touristique peut toucher les intérêts des touristes, des visiteurs d'hiver de longue durée, des résidents locaux, des retraités, des agents de nettoyage, des équipes de réception, des entreprises de maintenance, des restaurants, des sociétés de transfert, des gestionnaires immobiliers, des associations de copropriétaires et des conseils municipaux. Lorsque les règles sont floues, tout le monde est exposé aux frictions.

Pour les vacanciers, l'incertitude peut apparaître de manière subtile. Un complexe avec une gestion divisée peut présenter un entretien inégal, une communication incohérente, des instructions d'arrivée floues, des normes différentes d'une unité à l'autre, ou des litiges sur qui doit payer les améliorations. Rien de tout cela ne signifie que les visiteurs doivent éviter les vacances en appartement aux Canaries. L'hébergement en self-catering reste une part majeure de l'attrait de l'archipel, surtout pour les familles, les télétravailleurs, les visiteurs réguliers et les voyageurs de longue durée. Mais cela explique pourquoi le cadre juridique importe pour la qualité de l'expérience client.

Pour les entreprises touristiques, la réforme est importante car les exploitants professionnels d'hébergements ont besoin de règles prévisibles avant d'investir dans la rénovation, le personnel, les systèmes numériques et les mises à niveau de durabilité. Les îles Canaries ont passé des années à promouvoir le renouveau des zones touristiques plus anciennes, de meilleurs espaces publics, un tourisme à plus haute valeur ajoutée et un développement plus équilibré. Ces objectifs sont plus difficiles à atteindre si les règles de propriété et d'exploitation à l'intérieur des complexes anciens restent contestées.

Ce qui n'a pas changé pour les visiteurs

Le point le plus pratique pour quiconque planifie actuellement des vacances aux Canaries est que l'annonce ne modifie pas les réservations aujourd'hui. Les touristes peuvent continuer à réserver des hôtels, des appart-hôtels, des locations de vacances agréées et d'autres hébergements de manière normale. Il n'y a eu aucune annonce de nouveau permis de visiteur, aucune nouvelle interdiction d'appartements touristiques à l'échelle des îles, aucune fermeture de complexes touristiques et aucun changement dans les arrangements d'aéroport, de ferry ou de transfert.

Les visiteurs doivent toujours effectuer les mêmes vérifications de bon sens qu'ils utiliseraient pour tout séjour aux Canaries. Réservez via des canaux réputés, recherchez des détails clairs sur la propriété, vérifiez si l'hébergement dispose d'une réception ou d'un auto-enregistrement, lisez les avis récents des clients, confirmez les arrangements pour la piscine et le parking, et conservez une confirmation de réservation écrite. Dans les complexes d'appartements, il est particulièrement utile de savoir si la réservation est faite auprès d'un exploitant professionnel, d'un appart-hôtel de style hôtelier, d'un propriétaire individuel de location de vacances ou d'un gestionnaire immobilier.

La réforme est plus pertinente pour l'offre et l'organisation futures de l'hébergement que pour l'expérience immédiate d'arriver à l'aéroport du sud de Tenerife, à l'aéroport de Gran Canaria, à l'aéroport de Lanzarote ou à l'aéroport de Fuerteventura cet été. Même ainsi, les voyageurs qui reviennent régulièrement dans les mêmes complexes pourraient vouloir suivre le dossier car cela pourrait façonner la manière dont les anciens complexes touristiques sont gérés et rénovés au cours des prochaines années.

Pourquoi le timing est important

L'annonce intervient à un moment où les îles Canaries sont sous pression pour moderniser le tourisme sans perdre les forces qui ont fait le succès de la destination. L'archipel reste l'une des régions de vacances les plus importantes d'Europe tout au long de l'année, avec un soleil d'hiver, une forte connectivité aérienne, des infrastructures touristiques établies et une base solide de visiteurs réguliers. Parallèlement, le débat public s'est intensifié autour de l'accès au logement, des locations de vacances, des limites environnementales, de la congestion routière, des ressources en eau et de la distribution des bénéfices du tourisme.

La loi sur l'hébergement se situe au centre de ces pressions. Si les règles sont trop souples, les résidents et les gestionnaires de destination s'inquiètent d'un usage touristique incontrôlé, de normes inégales et d'une pression sur les marchés du logement. Si les règles sont trop rigides ou floues, les propriétaires et les exploitants légitimes soutiennent qu'ils font face à l'insécurité, à des sanctions, à des litiges judiciaires et à des barrières à l'investissement. Le défi du gouvernement est d'écrire une loi capable de concilier ces préoccupations sans gommer la diversité des îles dans un règlement unique.

C'est pourquoi l'accent mis par la ministre sur le dialogue est important. Le département du tourisme affirme avoir reçu 745 contributions d'associations et de fédérations représentant l'hébergement hôtelier et non hôtelier, des syndicats, l'Inspection du Travail, le Collège Officiel des Diplômés Sociaux et des groupes environnementaux. L'étendue de cette consultation reflète la complexité du sujet. Cela signifie également que la loi finale sera probablement scrutée de près par des groupes ayant des priorités très différentes.

Comment cela pourrait affecter les destinations touristiques

La réforme pourrait être particulièrement pertinente dans les zones touristiques matures où le tourisme en appartement et la propriété privée sont entrelacés depuis des décennies. Dans le sud de Gran Canaria, des zones comme Maspalomas, Playa del Inglés, San Agustín et Puerto Rico possèdent un stock important d'appartements et de bungalows touristiques anciens. À Tenerife, le sud de l'île a une longue tradition de tourisme basé sur les appart-hôtels et les appartements autour de Los Cristianos, Playa de las Américas, Costa Adeje et les zones touristiques voisines. Lanzarote et Fuerteventura disposent également de vastes marchés d'hébergements en self-catering qui servent les familles, les couples, les surfeurs, les visiteurs de longue durée et les voyageurs indépendants.

Toutes les îles ou municipalités ne sont pas confrontées au même problème de la même manière. Certains endroits ont une base hôtelière plus forte. D'autres dépendent davantage des appartements, des villas ou des petits complexes. Certains subissent une pression résidentielle plus forte, tandis que d'autres se concentrent sur la rénovation et la compétitivité des complexes. Une bonne réforme devra tenir compte de cette géographie. La référence du gouvernement à la planification municipale suggère que les conditions locales pourraient jouer un rôle plus important dans la définition du fonctionnement des règles sur le terrain.

Pour les visiteurs, le résultat idéal serait simple : des catégories d'hébergement plus claires, des complexes mieux gérés, des informations de réservation transparentes, des installations communes sûres et bien entretenues, et moins de litiges qui débordent sur l'expérience client. Pour les résidents, le test sera de savoir si la loi peut réduire l'incertitude et soutenir des communautés vivables. Pour les entreprises touristiques, le test sera de savoir si les règles encouragent la qualité, l'investissement et les normes professionnelles.

Le contexte judiciaire et d'exécution

Le gouvernement a lié la réforme à des décisions judiciaires récentes qui, selon le département du tourisme, confirment l'application de l'ordre juridique actuel sur l'exploitation unitaire et les obligations d'usage. La ministre a également soutenu que, tant que la loi n'est pas mise à jour, le département est obligé d'appliquer les réglementations actuellement en vigueur.

C'est l'une des raisons pour lesquelles l'annonce est sensible. Des voix de l'opposition ont appelé à une plus grande transparence sur le contenu, les objectifs et le calendrier de la réforme, et ont exprimé des inquiétudes concernant les sanctions affectant les propriétaires pendant que la nouvelle loi est préparée. Le gouvernement, pour sa part, présente la réforme comme un moyen de mettre fin à des décennies d'incertitude plutôt que de les prolonger.

Pour les lecteurs de FlyToCanarias, le point clé est de séparer le processus juridique de la planification des vacances. Un débat sur la réforme ne signifie pas que les touristes ne sont pas les bienvenus. Cela ne signifie pas que l'hébergement réservé est automatiquement dangereux ou illégal. Cela signifie que les îles Canaries essaient de mettre à jour les règles d'un marché de l'hébergement complexe qui a évolué plus rapidement que l'ancien cadre juridique.

Ce que les voyageurs doivent surveiller ensuite

Les prochaines étapes importantes seront la publication d'un projet de texte juridique, le calendrier du traitement parlementaire, le traitement des complexes d'appartements existants, le rôle accordé aux municipalités et toute période transitoire pour les propriétaires ou exploitants. Il sera également important de voir comment la réforme se connecte à la réglementation des locations de vacances, car de nombreux voyageurs comparent désormais les hôtels, les appart-hôtels et les locations privées dans le cadre d'une seule recherche d'hébergement.

Les visiteurs n'ont pas besoin de devenir des experts en droit du tourisme des Canaries. Mais quiconque réserve un long séjour, achète une propriété de vacances, gère une unité de location, investit dans l'hébergement touristique ou revient régulièrement dans le même complexe d'appartements devrait prêter attention aux développements futurs. Les questions pratiques les plus importantes seront simples : qui peut utiliser une propriété, qui peut la commercialiser auprès des touristes, qui gère les services communs, quelles normes s'appliquent et comment les litiges sont résolus.

Le gouvernement des îles Canaries présente la réforme comme une tentative de protéger à la fois la compétitivité de la destination et les droits des personnes prises dans un conflit juridique et administratif de longue date. Cet équilibre sera difficile, mais il est également nécessaire. Le tourisme dans les îles n'est pas seulement une question de nombre de visiteurs. Il s'agit de la manière dont l'hébergement fonctionne, dont les complexes sont entretenus, dont les résidents vivent aux côtés de l'économie des visiteurs et dont les îles préservent leur réputation de vacances fiables et de haute qualité.

Une histoire d'hébergement à long terme, pas une alerte vacances

La lecture la plus sûre de l'annonce est que les îles Canaries entrent dans une nouvelle étape de la réglementation de l'hébergement touristique, en particulier dans les complexes touristiques plus anciens et à usage mixte. La loi n'a pas encore changé en termes pratiques pour les clients, mais l'orientation politique est désormais plus claire : le gouvernement veut moderniser un cadre vieux de 30 ans, reconnaître des réalités telles que les résidences secondaires, identifier plus clairement l'activité de location de vacances, donner un rôle aux conseils municipaux dans la planification de l'usage et préserver l'idée que les établissements touristiques ont besoin d'une gestion cohérente et d'un contrôle de la qualité.

Si la réforme réussit, ses effets pourraient se faire sentir progressivement plutôt que brutalement. Les futurs clients pourraient voir des complexes mieux gérés, des catégories de réservation plus claires et des normes plus cohérentes. Les propriétaires pourraient bénéficier d'une voie plus prévisible pour résoudre des conflits de longue date. Les exploitants pourraient avoir un terrain plus ferme pour le renouveau et l'investissement. Les municipalités pourraient disposer de meilleurs outils pour gérer la limite entre tourisme et vie résidentielle.

Pour l'instant, le message pour les voyageurs est au calme, mais mérite d'être noté. Les vacances aux Canaries se poursuivent normalement, et la réforme n'est pas une perturbation immédiate. Mais derrière les plages, les vols, les piscines et les promenades des complexes, les îles travaillent sur une question juridique qui aidera à façonner l'avenir de l'hébergement dans l'une des destinations de vacances les plus importantes d'Europe.

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